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Conditions générales de vente du service FnacPlay, service de location & de téléchargement de vidéos

Conditions générales de vente du service FnacPlay, service de location & de téléchargement de vidéo

FnacPlay est un service FNAC proposé par la société FNAC DIRECT.

    Siège social : FNAC DIRECT
    Le Flavia 
    9 rue des bateaux-lavoirs 
    94200 Ivry sur Seine
    RCS Créteil  n° 377 853 536

Ci-après la Société

Ce service accessible depuis le site internet www.fnacplay.com

www.fnacplay.com est un site hébergé et partiellement opéré par la société VOD FACTORY, Adresse : 40 rue de Cléry – 75002 Paris, RCS Paris 764 594 234. 

 

AVERTISSEMENT : Ce site vise à promouvoir une utilisation de vidéos légales dans le respect des droits de l’ensemble des auteurs. Respectez les droits d'auteurs. La reproduction sans autorisation de contenus protégés (musiques, photos, etc.) quels que soient le support et le format est un délit. Les exceptions à ce principe sont définies de façon exhaustive et limitative par la loi. Nous vous invitons à en prendre connaissance et à vérifier systématiquement l’étendue des droits dont vous disposez.

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions régissent exclusivement le service de location et de téléchargement de vidéo digitale fourni par la société FNAC DIRECT (avec son partenaire VOD FACTORY) sous la dénomination FnacPlay, à l’exclusion de toutes autres conditions.

Vous vous engagez à fournir des informations sincères et véritables vous concernant.

Les présentes dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au Code de la Consommation et au Code de la Propriété Intellectuelle.

Le service est réservé aux particuliers et ne peut être utilisé à des fins professionnelles.

Le service est accessible aux personnes mineures sous réserve de l’accord exprès de leur représentant légal, à l’exception des Programmes « adultes » qui sont réservés aux personnes majeures.

La société peut apporter toutes modifications qu’elle jugera nécessaire à ce service. Les conditions générales d’utilisation seront alors les dernières conditions que vous avez acceptées lors de la connexion au service.

Le Service est accessible sur le site www.fnacplay.com ainsi que sur les applications mobiles FNACPLAY. Il est subordonné à l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

Nous vous conseillons de consulter la rubrique "questions fréquentes" pour toutes précisions et informations pratiques sur le Service.

Article 2 - Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

« Location » désigne la possibilité de visualiser les Programmes choisis par l’Utilisateur pour une durée limitée en Streaming et/ou en Téléchargement temporaire.

« Achat » désigne la possibilité de visualiser un ou plusieurs Programmes choisis par l’Utilisateur en Streaming et en Téléchargement définitif. Les Programmes achetés ne sont disponibles pour l’Utilisateur que dans la limite des droits détenus par le Service FnacPlay.

« Programmes » désignent les œuvres cinématographiques et/ou audiovisuelles proposées à la location ou à l’achat dans le cadre du Service.

« Service » désigne le service de vidéo à la demande exploité sous la marque FNACPLAY mettant à la disposition de l'Utilisateur des Programmes proposés en Location ou en Téléchargement définitif pour un usage strictement privé.

« Streaming », diffusion linéaire d'un programme s'entendant d'un flux aller d'images sonorisées sans possibilité de téléchargement et consistant en la transmission d'un Programme au sein d'une mémoire tampon permettant de commencer la lecture d'un flux vidéo à mesure qu'il est diffusé.

« Téléchargement temporaire » : transmission d’un fichier numérique intégrant le Programme choisi par l’Utilisateur pour une visualisation pendant une durée déterminée et pour un nombre limité d’Appareils connectés.

« Téléchargement définitif » : transmission d’un fichier numérique intégrant le Programme choisi par l’Utilisateur pour une visualisation pendant une durée indéterminée. Le Programme est stocké sur le disque dur de l’Appareil connecté de l’Utilisateur.

« Tarif » : les tarifs mentionnés sur le Service sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française au taux en vigueur. Ils sont consultables sur les pages dédiées aux Programmes sur le Service. FNAC DIRECT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Néanmoins les tarifs seront facturés sur la base du prix en vigueur à la date de la Location ou du téléchargement d’un Programme.

« Appareil connecté » désigne l'ensemble des équipements de l'Utilisateur connectés à Internet ou intégrant un accès réseau Internet et permettant l'accès au Service. Par équipements de l'Utilisateur il convient d'entendre un micro-ordinateur PC, une tablette, un smartphone, une télévision ou tout autre matériel Home Cinéma (lecteur Blu Ray, consoles jeux..) connectés à Internet et compatible avec le Service.

Article 3 – Accès au Service

Dispositions générales

Pour accéder au Service et effectuer une transaction :

  • L'Utilisateur doit avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Service. Dans cette dernière hypothèse, le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect de l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales, lors des actes de location ou de téléchargement sur le Service.
  • L’Utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans pour accéder aux Programmes de catégorie « adultes ». A la commande, l’utilisateur devra fournir le code parental qui lui aura été communiqué par FNACPLAY par email.
  • L’Utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales.
  • En raison des droits de Propriété Intellectuelle, le Service n’est accessible qu’aux utilisateurs résidant sur le territoire français à la date de la souscription au Service et disposant d’une carte bancaire émise en France par un établissement bancaire français établi sur le territoire français. L’Utilisateur déclare être domicilié en France.
  • L’utilisateur doit avoir ou créer un compte fnac.com et s’enregistrer sur le site www.fnacplay.com. Le compte fnac.com permet de s’identifier sur le Service FNACPLAY et permet également l’accès aux différents services proposés par FNAC. Le compte fnac.com est accessible avec un identifiant et un mot de passe strictement personnel.
  • L’utilisateur pourra modifier son mot de passe en accédant à la rubrique "Mon Compte" sur le site www.fnacplay.com.ou www.fnac.com.
  • L’utilisateur devra informer immédiatement la Société de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et vous vous engagez à ne pas les divulguer. A ce titre, vous êtes seul responsable de leur utilisation.
  • Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre utilisateur est strictement interdite. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions avant la souscription au Service. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente

Un récapitulatif des informations liées au Service et les Conditions Générales de Vente, vous seront communiqués sur support durable dans l’e-mail de confirmation de votre commande.

Dispositions particulières

Le Service FnacPlay est accessible depuis PC et MAC, les smartphones Android et iOS et les tablettes Android et iPAD et pour un fonctionnement optimal sur les systèmes d’exploitation listées ci-dessous :

Site web fnacplay.com :


Navigateurs web :
  • Internet Explorer 8, 9, 10 et 11
  • Google Chrome
  • Mozilla Firefox
  • Apple Safari

Application PC
  • Media player pour Windows 7 et supérieur
  • Media player Mac OS sous Yosemite 10.10.5 et supérieur

Applications mobiles et tablettes :
  • Apple iPad et iPhone avec iOS 8 et supérieur
  • Tablettes et smartphones sous Android 4.4 et supérieur*

Une liste à jour des équipements compatibles est disponible sur le Service.

Applications mobiles pour la VR (réalité virtuelle) :
  • iPhone avec iOS 10 & ultérieurs
  • Smartphones sous Android 5.0 & ultérieurs

Fonctionnalités : Gyroscope et accéléromètre

Chaque Appareil connecté de l’Utilisateur devra être préalablement enregistré sur le service FnacPlay avant de pouvoir y accéder. Jusqu’à 5 (cinq) Appareils connectés maximum pourront être enregistrés sur un même compte Utilisateur. L’Utilisateur aura la faculté de changer l’un de ses Appareils dans la limite de trois maximums sur une période de 90 jours, et à raison de 1 Appareil par période de 30 jours maximum. Un même Appareil connecté ne peut pas être associé à plus d’un compte d’Utilisateur FnacPlay.

*Compte tenu de la diversité importante de terminaux embarquant le système d’exploitation Android, le service FnacPlay ne peut garantir un fonctionnement normal sur ces terminaux. Notamment, certains Programmes ne seront pas visualisables en Haute Définition (HD) sur ces terminaux.

Article 4 – Offres FnacPlay

Après validation de l'inscription et paiement du Programme, l'Utilisateur pourra accéder, en Location ou en Téléchargement définitif du Programme ou éventuellement d’un groupe de programmes.

Conditions liées à la visualisation en Streaming

La visualisation en " Streaming " permet la visualisation d'un Programme choisi pendant une durée maximale précisée dans l'offre commerciale et visible sur la page du Service consacré au Programme et variable selon les Programmes. Le visionnage se fait sans limitation du nombre de visualisations pendant cette durée, selon le tarif mentionné. Pour un même Programme et au même instant, une seule visualisation en Streaming sur l’un des Appareils connecté est possible.

Le Streaming d’un Programme loué sera autorisé au maximum pendant les 48 heures suivant la première visualisation du Programme, sauf dérogation expresse qui sera signalée à l’Utilisateur préalablement à son acte de commande.

La faculté de Streaming d’un Programme acheté est limitée à une période de 5 (cinq) années suivant l’acte de commande du Programme. Cette durée peut être plus courte dans l’un des cas suivants : i) l’ayant droit du Programme n’est plus détenteur des droits portant sur ce Programme, ii) le contrat liant le service FnacPlay à l’ayant droit du Programme a expiré ou a cessé pour quelques raisons que ce soit. Dans tous les cas où cette durée devait être plus courte, l’Utilisateur en sera informé et il lui sera proposé de télécharger de façon définitive le Programme concerné avant l’expiration de sa faculté de Streaming.

Conditions liées au Téléchargement temporaire

Un Programme loué peut faire l’objet d’un Téléchargement temporaire pour permettre à l’Utilisateur de visualiser ce Programme hors connexion jusqu’à 30 jours à compter dudit Téléchargement. A compter de la première visualisation d’un Programme téléchargé temporairement celle-ci est limitée à 48 heures ou toute durée de visualisation dérogatoire dont l’Utilisateur aura été informé préalablement à son acte de location. Un seul Téléchargement temporaire d’un Programme loué est autorisé.

Un Programme qui aura fait l’objet d’un Téléchargement temporaire sur un Appareil connecté ne pourra plus être visualisé en Streaming sur un autre Appareil connecté du compte de l’Utilisateur.

Conditions liées au Téléchargement définitif

Un Programme acheté peut faire l’objet d’un Téléchargement définitif permettant à l’Utilisateur de visualiser ce Programme autant de fois qu’il le souhaitera et sans limitation de durée depuis l’Appareil connecté sur lequel le Téléchargement a été réalisé.

L’Utilisateur n’aura pas la possibilité de copier ou de transférer un Programme d’un Appareil connecté vers un autre Appareil connecté ou vers tout autre terminal de réception. Pour chaque acte de commande sont autorisés jusqu’à 5 (cinq) Téléchargements définitifs d’un même Programme acheté (dont deux téléchargements depuis un micro-ordinateur - PC ou MAC).

La faculté de Téléchargement définitif d’un Programme acheté est limitée à une période de 5 (cinq) années suivant l’acte de commande du Programme. Cette durée peut être plus courte dans l’un des cas suivants : i) l’ayant droit du Programme n’est plus détenteur des droits portant sur ce Programme, ii) le contrat liant le service FnacPlay à l’ayant droit du Programme a expiré ou a cessé pour quelques raisons que ce soit. Dans tous les cas où cette durée devait être plus courte, l’Utilisateur en sera informé et il lui sera proposé de télécharger le Programme concerné avant l’expiration de sa faculté de Téléchargement.

La société peut apporter toutes modifications qu’elle jugera nécessaire au Service et aux offres. Les offres disponibles sont celles décrites sur le Site au moment de la validation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Paiement par carte bancaire

Le règlement de la transaction s’effectue par cartes bancaires Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues.

La visualisation du Programme est possible pour l'Utilisateur dès validation du paiement effectué par carte bancaire.

Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur sont traitées de manière sécurisée par la société OGONE, certifiée selon la norme PCI-DSS, standard de sécurité international reconnu.

Carte cadeaux et coffrets

L’Utilisateur peut bénéficier du Service grâce aux cartes cadeaux ou coffrets FNACPLAY proposés par FNAC ou par l’intermédiaire de ses partenaires.

Les cartes cadeaux et coffrets sont valables 12 mois à compter de la date d’activation en caisse dans l’un des magasins FNAC ou chez les partenaires. Ils s’utilisent en une ou plusieurs fois sur le site www.fnacplay.com et vous permettent de bénéficier de transactions, achat ou location, pour le montant correspondant.

Les codes, cartes cadeaux et coffrets ne peuvent être ni échangés, ni portés au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte. Ils ne sont pas convertibles en monnaie et ne peuvent en aucun cas donner lieu à restitution, d’une différence de valeur entre le prix des services achetés et le montant porté sur la carte cadeau ou le coffret.

Offres promotionelles et bonus, codes promotionnels

Les offres promotionnelles et les bonus sont soumis à des Conditions Particulières qui s’ajoutent et, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

Dans le respect des termes de notre politique de gestion des données personnelles, nous nous réservons le droit d'envoyer des promotions spécifiques à des Utilisateurs en particulier. Les offres promotionnelles sont réservées au destinataire uniquement et ne peuvent être transférées. Si vous n'êtes pas le destinataire, alors l'offre est nulle et non avenue.

Les offres promotionnelles peuvent prendre la forme de codes promotionnels. Les codes promotionnels peuvent avoir une durée d’activation limitée qui est indiquée au moment de la remise du code, ils permettent de bénéficier d’une remise sur une transaction ou d’une transaction offerte dans les conditions spécifiées dans l’offre promotionnelle.

Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières de la promotion, les promotions, codes ou bonus ne peuvent être cumulés avec d'autres promotions, codes ou ou bonus.

Les offres promotionnelles peuvent n'être valables que sur des périodes spécifiques et selon certaines Conditions Particulières. Vous devez vous assurer que la promotion qui vous intéresse est toujours disponible, que vous y êtes éligible et que vous comprenez tous les termes qui s'y rapportent.

Les offres promotionnelles (et notamment les codes) ne peuvent être ni échangés, ni portés au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte. Ils ne sont pas convertibles en monnaie.

L'historique des transactions entre le service FNAC PLAY et le l’Utilisateur est consultable à tout moment sur le site dans la rubrique "Mon compte".

Article 6 – Territoire

A ce jour, l’accès au service Fnac PLAY n’est autorisé que sur le territoire français (DOM-TOM inclus).

Les transactions effectuées sur le Site www.fnacplay.com sont réservés aux utilisateurs résidant sur le territoire français et disposant d’une carte bancaire émise en France par un établissement bancaire français établi sur le territoire français.

Article 7 - Conditions techniques d’utilisation du Service PLAY

L’Utilisateur pourra accéder aux Programmes sur les supports exclusifs de réception suivants : micro-ordinateur PC ou MAC sous réserve de disposer du matériel compatible et sous réserve de disposer d’un accès internet Haut Débit par ADSL ou Câble, Télévision, sous réserve de disposer du matériel compatible, application tablette ou smartphone

L’Utilisateur doit disposer d’un navigateur Internet tel qu’Internet Explorer, Chrome, Firefox, etc. Au premier visionnage sur un micro-ordinateur, l’Utilisateur sera invité à télécharger un lecteur vidéo FnacPlay.

FNACPLAY est libre d’apporter au Service toutes modifications ou améliorations techniques de son choix.

Le Service pourra être rendu temporairement indisponible en raison des opérations de maintenance nécessaires pour assurer la continuité et l’amélioration du Service.

FNAC PLAY ne saurait être tenue responsable d’interruptions temporaires liées à la maintenance du Service ou de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) ou événement indépendant de sa volonté (notamment problèmes techniques) empêchant le bon déroulement du Service et/ou privant partiellement ou totalement l’utilisateur du bénéfice de son abonnement.

Nous invitons l’Utilisateur à contacter le Service clientèle en cas de problème. Un numéro non surtaxé (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) est accessible dans l’Aide en ligne - Questions Fréquentes, rubrique "Autres questions-Contacts";

Article 8 – Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques,  vous acceptez expressément que la fourniture du Service commence dès la validation de votre commande soit avant la fin du délai de 14 jours et vous renoncez expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de contenu numérique et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est  formalisée lors de la validation de la commande de contenu numérique.

En conséquence, les locations ou téléchargements définitifs de Programmes sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

Article 9 – Résiliation

FNAC DIRECT se réserve la possibilité de clôturer le compte de l'Utilisateur en cas : - de problème de paiement ; ou d'agissements contraires au Code de la propriété intellectuelle ; ou de manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 10 – Service clientèle

Pour toute information ou question vous pouvez contacter FNAC DIRECT :

Par email : rubrique "contact" située en bas de page du site www.fnacplay.com
Par courrier : FNAC Service Clientèle, 9 rue des Bateaux Lavoirs, 94200

Pour le suivi de vos transactions ou pour faire jouer la garantie notre Service clientèle est à votre disposition : nous mettons à votre disposition un numéro non surtaxé (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) accessible dans l’Aide en ligne - Questions Fréquentes, rubrique "Autres questions-Contacts.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Nous mettons tout en œuvre pour que le nombre le plus important de vidéo soient disponibles dans le cadre du service FNAC PLAY. Cependant, pour des raisons de droits, les catalogues de vidéo disponibles dans le cadre du Service FNACPLAY sont susceptibles d’évoluer et FNACPLAY ne peut garantir le maintien de la disponibilité des Programmes dans le cadre du Service.

Tous les fichiers logos, marques noms de domaine, musicaux, textes, commentaires, illustrations, œuvres images, éléments logiciels, reproduits ou utilisés dans le cadre du site ou des applications FNACPLAY sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du Site, des applications FNAC PLAY ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site ou les applications à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite. Toute revente, échange ou louage des Programmes sont strictement interdits.

FNAC PLAY rappelle qu’elle est seule titulaire du droit de diffusion des vidéo et de leurs éléments accessoires dans le cadre du service FNAC PLAY et que ceux-ci sont protégés par les réglementations nationales et internationales en matière de droit d’auteur.

Vous ne bénéficiez que d’un droit de visionnage personnel des vidéos dans un cadre strictement privé et non commercial. Toute utilisation des œuvres, vidéogrammes, éléments accessoires et fichiers mis à disposition hors le cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales. Ce service doit être utilisé exclusivement à des fins personnelles, non commerciales et de manière à n’enfreindre aucune loi ou réglementation en vigueur.

Il est strictement interdit d’utiliser ce Service de quelque autre manière que ce soit et notamment dans le but de transférer, distribuer à des tiers, partager ou de créer un service distinct permettant le recel de contenus.

Les systèmes de protection des droits numériques (« Digital Rigts Management » ou DRM) permettent de contrôler leur utilisation et ont pour objectif d’offrir à l’Utilisateur un maximum de flexibilité dans l’utilisation des enregistrements tout en protégeant les titulaires de droits sur ces Programmes. L’Utilisateur s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte au système de protection des fichiers numériques nécessaire à l’utilisation du Service, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes.

Vous vous engagez à ne pas violer les présentes conditions à ne pas faire obstacle, modifier ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes. Nous nous réservons la possibilité de mettre fin à votre accès au Service en cas de constatation d’une fraude ou d’un abus dans l’utilisation du Service.

Il est également strictement interdit de procéder à tout processus d’ingénierie inversée, de décompilation, désassemblage ou tout autre altération du Service ou d’un de ses éléments associés.

Les dénominations sociales, marques, noms de domaines et signes distinctifs reproduits sur le site ou les applications mobiles sont protégés au titre du droit des marques et de la Propriété industrielle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 12 – Signalez un abus

Si vous avez des raisons de penser qu'une personne porte atteinte à un droit dont vous êtes titulaire ou vous cause un préjudice, vous devez en informer FNAC PLAY afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires , conformément aux instructions mentionnées ci-après et dans le lien « signalez un abus » dans la rubrique « Mentions légales ».

Pour permettre à FNAC PLAY de procéder rapidement au retrait des contenus illicites, vous devrez porter à la connaissance de FNAC PLAY les contenus illicites en procédant au signalement conformément à l'article 6-1-5 de la loi du 21 juin 2004 n°2004-575. La notification écrite devra comporter les informations suivantes :

  • La date de la notification
  • Si vous êtes une personne physique : vous nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si vous êtes une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement
  • La dénomination et le siège social du destinataire (FNAC DIRECT)
  • La description des faits litigieux et leur localisation précise (notamment adresse url)
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits
  • La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Article 13 - Engagements d'utilisation du service/ Responsabilité des Utilisateurs

En utilisant le Service FNAC PLAY vous vous engagez à faire une utilisation responsable du service en conformité avec l’ensemble des dispositions prévues aux présentes conditions et dans le respect des lois en vigueur.

Vous vous engagez notamment à utiliser le Service FNAC PLAY selon des modalités autorisées par les présentes Conditions ; ne pas utiliser le Service à des fins illégales ; ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur le Site et les applications mobiles ; ne pas contourner toute technologie utilisée par FNAC PLAY, respecter la licence territoriale définie à l’article 6 des présentes conditions; ne pas propager des logiciels malveillants, des chevaux de Troie ou des virus, ne pas usurper l’identité d’un utilisateur ou utiliser un compte qui ne vous appartient pas.

Article 14 - Responsabilité de FNAC PLAY

FNAC DIRECT ne saurait être tenue responsable des problèmes techniques indépendants du Service, tels que des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du client (lenteur ou interruption). Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée du Service est possible.

Vous reconnaissez connaître et accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données.

Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, et ne saurait tenir responsable FNAC PLAY pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Article 15 – Données Personnelles

Les informations et données vous concernant sont collectées par FNAC DIRECT. Les données sont nécessaires à la gestion de vos commandes, de votre compte FNAC et à vos relations commerciales avec ses sociétés. Elles peuvent être transmises aux sociétés du groupe FNAC ou agissant sous l’enseigne FNAC ou aux sociétés – sous-traitants –dans le cadre de l’exécution des services et commandes notamment gestion, exécution, traitement et paiement.

Vos informations et données sont également conservées à des fins de sécurité (y compris pour la prévention de la fraude), afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que FNAC vous propose et les information que FNAC vous adresse.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant dans le cadre du service FNAC PLAY.

Il vous suffit de nous écrire en ligne à info-et-lib@fnac.com ou par courrier à FNAC, Service Consommateur, Le Flavia, 9, rue des Bateaux Lavoirs, 94768 Ivry sur Seine, en mentionnant la référence « Service FNAC PLAY » + vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client FNAC.

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de votre inscription, vous serez susceptibles de recevoir des informations et offres de FNAC comme indiqué lors de la création de votre compte ainsi que si vous vous y êtes inscrit des Newsletters FNAC PLAY. Si vous ne souhaitez plus recevoir les informations et offres de FNAC, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans la rubrique Mon compte du site www.fnac.com – rubrique mes "Informations personnelles". Cette désinscription entraînera la cessation des envois des offres et informations de la part de FNAC et de vos newsletters FNAC PLAY. Il est précisé que vous continuerez cependant à recevoir les informations envoyées par FNAC PLAY nécessaires à la gestion de votre abonnement. Si vous souhaitez modifier ou mettre fin aux seuls envois des Newsletters FNAC PLAY vous pouvez le faire en vous rendant sur le site www.fnacplay.com dans mon compte – Mon offre FnacPlay

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

Article 16 – Cookies

Les cookies FNAC

Notre site est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins et attentes de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies afin de vous identifier et accéder à votre compte, gérer vos commandes, mémoriser vos consultations et personnaliser les offres que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Le cookie est un enregistrement d'informations déposé par FNACPLAY sur votre ordinateur : il a pour but de simplifier votre navigation sur www.fnacplay.com. Il ne peut contenir de virus. Il vous permet de bénéficier de nos conseils personnalisés et d'être informé de nos offres promotionnelles.

Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies. Nous vous informons que si votre navigateur est configuré de manière à refuser tous  les cookies, vous ne pourrez pas profiter de fonctions essentielles de notre site.

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Les cookies tiers

Lorsque vous accédez au site www.fnacplay.com, un ou plusieurs cookies de sociétés partenaires (« cookies tiers ») sont susceptibles d’être placés dans votre ordinateur. Ces cookies tiers ont pour finalité d’identifier vos centres d’intérêt au travers des produits consultés et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui vous est adressée en dehors du site www.fnacplay.com.

Ils peuvent être déposés à l'occasion de la navigation sur notre site ou lorsque vous cliquez dans les espaces publicitaires de notre site. 

Nous n'avons pas la maîtrise des cookies déposés par les régies publicitaires qui agissent pour leur propre compte. 

Dans le cadre des partenariats publicitaires nous pouvons être amenés à transmettre aux partenaires qui agissent pour notre compte des données concernant vos achats et les produits consultés sur notre site. Nous veillons à ce que les sociétés partenaires acceptent de traiter les informations collectées sur le site fnac.com exclusivement pour les besoins de la FNAC et conformément à nos instructions, dans le respect de la loi «Informatique et Libertés « du 6 janvier 1978 modifiée et s'engagent à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.

Nous vous informons que vous pouvez refuser les cookies tiers en suivant la procédure  ici

Article 17 – Droit applicable / Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’article 10 des présentes conditions.

Notre entreprise adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) et au système de Médiation du e-commerce   ;


Vous rencontrez un problème avec une commande : http://www.fevad.com/espace-consommateurs/les-reclamations-et-les-recours#topContent

Article 18 – Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les conditions et notamment les informations sur les caractéristiques du service FNAC PLAY, ainsi que les présentes Conditions Générales lors de la validation de votre commande. Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique ou les autorisations nécessaires et accepter les présentes conditions générales.

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